La plateforme nationale des masters

Vous devez prendre connaissance des règles de fonctionnement de la procédure nationale de candidature en première année de master via la plateforme Mon Master et vous engager à les respecter.

En début d’inscription sur la plateforme, vous devez indiquer que vous avez lu la charte des droits et devoirs du candidat en cochant la case correspondante.

1. Je m’engage à :

- Lire l'ensemble des informations concernant la procédure nationale de candidature en première année de master sur le site https://www.monmaster.gouv.fr.

- Ne créer qu'un seul compte pour toutes mes candidatures.

- Compléter avec exactitude toutes les rubriques de mon dossier (civilité, adresse domiciliaire, adresse électronique, numéro de téléphone portable, etc.)

- Prendre en considération que, si je fais état dans mes candidatures de diplômes ou attestations dont la communication n’est pas exigée au stade de la finalisation de ce dossier, je suis susceptible, à la demande des formations concernées, de devoir les présenter, pour vérification, lors de la phase d'inscription administrative dans l’établissement de formation choisi.

- Prendre connaissance, avant de former mes candidatures, des informations mises à disposition par les établissements sur le site internet https://www.monmaster.gouv.fr concernant les formations qui m’intéressent, notamment les compétences et les connaissances attendues, les critères généraux d’examen des candidatures et le nombre de places disponibles. Je compléterai si besoin ces informations en consultant le site internet des établissements concernés.

- M'inscrire sur le site internet https://candidature.monmaster.gouv.fr/ et former mes candidatures dans les formations que je souhaite rejoindre, dans le respect des dispositions de l’arrêté 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l’année universitaire 2023-2024.

Il est rappelé que les informations saisies par le candidat sur la plateforme Mon Master peuvent notamment être utilisées par l’équipe nationale Mon Master si le candidat a fait une erreur dans son dossier de candidature et/ou s’il s’est trompé dans une réponse à une proposition d’admission qui lui a été faite (dans la limite des possibilités techniques et à condition que cela ne remette pas en cause la situation d’autres candidats).

- Finaliser mon dossier avec les éléments demandés par chaque formation à laquelle j’ai candidaté, puis confirmer mes candidatures avant la fin de la phase de candidature pour qu’elles soient dûment transmises aux établissements auprès desquels j’ai candidaté.

- Respecter le calendrier et les dispositions relatives aux différentes phases de la procédure dématérialisée de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master, c'est-à-dire : 

• une phase de candidature, qui se déroule du 22 mars 2023 au 18 avril 2023 à 23 h 59 (heure de Paris) ; 
• une phase d’examen des candidatures par les établissements qui se déroule du 24 avril 2023 au 16 juin 2023 à 23 h 59 (heure de Paris) ;
• une phase d’admission, qui se déroule du 23 juin 2023 au 21 juillet 2023 à 23 h 59 (heure de Paris) – ou du 24 avril 2023 au 30 septembre 2023 à 23 h 59 (heure de Paris) pour les candidatures dans des formations en alternance. Pendant cette phase, les propositions d’admission faites par les établissements sont portées à la connaissance du candidat via la plateforme nationale. Celui-ci est également informé, notamment via la plateforme nationale, des délais dans lesquels il est appelé à se prononcer durant cette phase.
  
   

Entre le 23 juin et le 21 juillet 2023, consultez quotidiennement votre dossier sur la plateforme Mon Master et soyez attentif à la date limite indiquée pour vous prononcer sur chaque réponse reçue et sur chacun de vos placements sur liste d'attente : si vous ne vous prononcez pas dans les délais, vous perdrez les propositions et placements sur liste d'attente concernés, afin qu'ils bénéficient à d'autres candidats.

- Effectuer mon inscription administrative dans l'établissement dont j'ai accepté la proposition, en suivant les instructions données par ce dernier, et en respectant le calendrier des inscriptions administratives établi pour la procédure dématérialisée de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master.

- Démissionner de Mon Master et télécharger l’attestation de non inscription sur la plateforme si je ne souhaite pas bénéficier des services de la plateforme dans le cadre de ma candidature en première année de master – notamment dans le cas où je souhaite m'inscrire dans une formation pour laquelle le recrutement s'effectue en dehors de la plateforme.

2. Je suis informé que :

- Les informations et données à caractère personnel relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée d'un an puis versées en base d’archives intermédiaires pour une durée de six mois supplémentaires à des fins de pilotage, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle. Les données de connexion des candidats sont conservées pendant un an.

- Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent auprès de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, par courrier électronique à l’adresse : donneespersonnelles@monmaster.gouv.fr.

- Pour toute question sur le traitement des données dans le cadre de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master ou en cas de difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à l’adresse suivante : dpd@enseignementsup.gouv.fr.

- Si j’estime, après un contact, que mes droits ne sont pas respectés ou que la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master n’est pas conforme aux règles de protection des données, je peux adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

- Pour les besoins liés à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master, je suis susceptible d’être sollicité, durant la procédure, par messagerie ou par voie téléphonique par les services en charge du suivi de la procédure ou par les personnes habilitées par elles.

3. J'ai le droit de :

- Solliciter dans le cadre de la procédure les responsables pédagogiques et les référents handicap dont les coordonnées sont mentionnées sur chaque fiche de formation afin de recueillir notamment des informations administratives, pédagogiques ou des renseignements permettant de mieux connaitre les conditions d’accueil des étudiants en situation de handicap.

- Former, en respectant les délais rappelés au point 1, au maximum 15 candidatures à des masters qui ne sont pas proposés en alternance et 15 candidatures supplémentaires à des masters qui sont proposés en alternance. Le décompte de ces candidatures se fait par mention de master au sein d’un établissement donné – par conséquent, le fait de se porter candidat dans plusieurs parcours proposés au sein d’une même mention de master ne compte que pour une seule candidature.

Il est rappelé que les établissements de formation n'ont jamais connaissance de la liste des candidature d’un candidat.

- Sélectionner, comme je le souhaite, depuis le site internet https://www.monmaster.gouv.fr, les différentes formations souhaitées.

- Prendre mes décisions librement lorsque je reçois des propositions d’admission – ou des placements en recherche de contrat dans le cas de formations en alternance. 

- Solliciter, pour répondre à mes questions, les professionnels au sein de mon établissement ou l'équipe Mon Master, en priorité via l’adresse mail contact.monmaster@enseignementsup.gouv.fr, pour tout problème rencontré dans le cadre de mes candidatures. 

- Si je remplis les conditions réglementaires, saisir le recteur de région académique lorsque je n’ai reçu aucune réponse positive à mes demandes d’admission en première année de master, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la réception du dernier refus d’un établissement à mes candidatures en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master ou de l’obtention de mon attestation de réussite au diplôme national de licence, dans le cas où celle-ci intervient après la notification du dernier refus opposé à mes candidatures.

Je reconnais :

Avoir pris connaissance du contenu de la page Mentions légales du site.

Avoir pris connaissance que toute fraude ou tentative de fraude d’un candidat commise à l’occasion de la procédure dématérialisée de recrutement peut entraîner une décision d’annulation de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des propositions d’admission faites par les établissements.

Par ailleurs, il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.